Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : date de publication

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service Bilan (« le Service »), édité par Hokulani UTIA, entrepreneur individuel, nom commercial NOVELYA (« l'Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« l'Utilisateur »). En créant un compte et en souscrivant l'abonnement, l'Utilisateur accepte les CGV.

Article 2. Description du Service

Bilan permet à l'Utilisateur de :

• saisir les chiffres mensuels d'un de ses clients ;
• générer automatiquement un rapport mis en page à ses couleurs ;
• programmer l'envoi de ce rapport par email le premier de chaque mois ;
• savoir si le client destinataire a ouvert le rapport.

Article 3. Compte

L'accès au Service nécessite un compte, créé avec une adresse email. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et protège l'accès à sa boîte email. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4. Prix

L'abonnement est proposé au prix de 39 euros par mois, pour jusqu'à 10 clients suivis. Un « client suivi » est un client final de l'Utilisateur pour lequel il génère des rapports. Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, l'Utilisateur en sera informé avant toute facturation.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire. L'Éditeur n'a pas accès au numéro de carte. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est prévenu et l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Les données sont conservées 30 jours pendant la suspension.

Article 6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf application de la garantie de l'article 7. Après la résiliation, les envois programmés ne sont plus effectués.

Article 7. Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours

• Durée : 14 jours calendaires à compter du premier paiement.
• Comment l'obtenir : envoyer un email à novelya.officiel@gmail.com depuis l'adresse du compte, avec la mention « Remboursement ». Aucune justification n'est demandée.
• Délai : le premier paiement de 39 euros est remboursé intégralement sous 14 jours maximum à compter de la demande, par le moyen de paiement utilisé. L'apparition du crédit peut ensuite prendre quelques jours selon la banque.
• Effet : le compte est clôturé à la demande de l'Utilisateur.
• Limite : la garantie s'applique une fois par Utilisateur, pour son premier abonnement.

Article 8. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire). Les emails sont transmis par un prestataire d'envoi : l'Éditeur ne garantit pas leur réception effective dans la boîte du destinataire. L'accusé de lecture correspond à l'ouverture du lien du rapport et ne prouve pas que le destinataire l'a lu.

Article 9. Obligations de l'Utilisateur

• fournir des chiffres exacts : il est seul responsable du contenu de ses rapports ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il importe ;
• respecter la réglementation sur les données personnelles à l'égard de ses propres clients (information, base légale) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou pour envoyer des messages non sollicités.

Article 10. Données des clients de l'Utilisateur

Pour les données de ses clients saisies dans le Service (nom, email, chiffres), l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur, applique des mesures de sécurité appropriées, recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété de l'Éditeur. Pendant l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (chiffres, rapports) et accorde à l'Éditeur le droit de les traiter pour fournir le Service.

Article 12. Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs de saisie, des décisions prises sur la base des rapports, ni de l'indisponibilité de services tiers. Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel.

Article 13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14. Modification des CGV et des prix

L'Éditeur peut modifier les CGV ou les prix. L'Utilisateur est informé par email au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur. Il peut résilier avant cette date ; à défaut, il est réputé accepter les nouvelles conditions.

Article 15. Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à l'adresse novelya.officiel@gmail.com. Ses données sont alors effacées sous 30 jours, sauf celles que la loi oblige à conserver (facturation).

Article 16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à novelya.officiel@gmail.com. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes, à confirmer.

Article 17. Contact

Hokulani UTIA, NOVELYA, 72 rue d'Allonville, 44000 Nantes, novelya.officiel@gmail.com.